La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Videau
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 59881
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Revalorisation de la valeur... ...M. Videau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 30 mars 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle a condamné ladite agence à majorer l'indemnité de 29 670,80 F due...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 61758
01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Videau...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège est, ... 75730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 12 juin 1984 par lequel a été modifié le décret du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations des rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 63643
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Videau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEA LAND SERVICE INC, dont le siège social est à Fos-Sur-Mer -Terminal Containers- 13270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : -1° annule le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tibunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 67094
06-10 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Incorporés de force dans l'armée allemande - Notion d'acte de volonté caractérisé au sens de l'arrêté du 10... ...M. Videau...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant ... 54250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz portant refus de la qualité d'incorporé de force dans...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69322
28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Candidat dont l'éligibilité est contestée - Candidature sans incidence sur la... ...M. Videau...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... l'Evêque 72250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de "Le Mans-Est" ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 32751
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Videau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 8 janvier 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 44609
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1973 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 février 1986, 34256
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant -... ...M. Videau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1981 et 18 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société "HUBERTUS AG", société de droit suisse, dont le siège est en Suisse, à Solothurn, Florastrasse 3, représentée par son président en exercice, et ayant élu domicile en France chez Maître X..., avocat au barreau de Paris, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48818
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Société anonyme "Transports X...", demeurant ... à Cosnes-sur-Loire Nièvre , représentée par l'un de ses dirigeants en exercice, t tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2 366 en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 49966 et 50242
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes -... ...M. Videau...Vu 1° sous le n° 49 966, le recours enregistré le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1983, en ce que le tribunal administratif de Montpellier a décidé le rétablissement des consorts Y... au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune d'Elne Pyrénées-Orientales , à raison de...
