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§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, 00041

...M. Vidal... 66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement collectif à caractère économique - Référé administratif - Compétence du juge des référés administratifs - Recevabilité de la requête. 66-07-02 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265285

...M. Vidal... 54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - 54-03-01-01 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265296

...M. Vidal... 66-07-02-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Etendue des informations devant être fournies par l'entreprise. 66-07-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code du travail qu'en cas de licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise et l'autorité administrative doivent recevoir communication, non seulement des informations énumérées à l'article L. 321-4 concernant l'établissement affecté par le projet de licenciement et l'ensemble des établissements...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 256623

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehrez X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 258293

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amman X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 260052

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Julienne X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 260413

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 260584

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard de lui...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 260799

...M. Vidal...Vu les requêtes, enregistrées les 3 octobre et 8 octobre 2003 sous les numéros 260799 et 260873 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X... A veuve B, demeurant C ; Mme A veuve B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 260980

...M. Vidal...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... A et par Z... Kaoutar B épouse A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 26 août 2003 par lesquels le préfet du Gard a décidé leur reconduite à la frontière et les décisions distinctes du même jour fixant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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