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§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, 00041

...M. Vidal... 66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement collectif à caractère économique - Référé administratif - Compétence du juge des référés administratifs - Recevabilité de la requête. 66-07-02 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265285

...M. Vidal... 54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - 54-03-01-01 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265296

...M. Vidal... 66-07-02-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Etendue des informations devant être fournies par l'entreprise. 66-07-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code du travail qu'en cas de licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise et l'autorité administrative doivent recevoir communication, non seulement des informations énumérées à l'article L. 321-4 concernant l'établissement affecté par le projet de licenciement et l'ensemble des établissements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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