La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans l'instance n° 1902689, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois et, dans l'instance n° 1902690, de suspendre l'exécution de cet arrêté en application des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Mme D... a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2016. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 août 2008. Par un jugement n° 1203342 du 27 novembre 2014...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Féliu d'Amont de signer l'acte authentique d'acquisition des emprises foncières du programme d'aménagement d'ensemble en exécution de la convention du 15 mai 2012 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 18-05 Comptabilité publique et... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision, en date du 24 novembre 2015, par laquelle la préfète des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de procéder au mandatement d'office de la somme de 52 200 euros à l'encontre de la commune de Saint-Féliu d'Amont ainsi que celle du ministre de l'économie et des finances, en date du 11...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704885, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle le maire de Narbonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat le 12 octobre 2016 ainsi que ce permis de construire tacite. Par une requête n° 1706083, M. E... a demandé au tribunal administratif de...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704886, Mme G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 du maire de Narbonne rejetant son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat le 12 octobre 2016 ainsi que ce permis de construire tacite. Par une requête n° 1706082, Mme F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Védas a refusé de lui délivrer un permis de reconstruire à l'identique une construction en partie détruite et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-Védas de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a implicitement refusé de convoquer le conseil de métropole afin de prescrire l'abrogation des emplacements réservés n° R 4, 3C et 20C maintenus au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges d'Orques, d'autre part...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du préfet de l'Hérault rejetant implicitement sa demande de carte de résident effectuée le 3 janvier 2017, d'autre part, d'ordonner à titre principal la délivrance de la carte de résident, et, enfin, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de carte de résident dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...