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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 00-16345

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 septembre 1993, M. X..., salarié de la Société Arno, a été victime d'une chute à la suite du glissement de l'échelle sur laquelle il sétait juché afin de réparer un moteur ; que cette chute a entraîné une fracture ouverte de la jambe gauche et une IPP de 20 % ; que l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Rennes, 12 avril 2000 a retenu la faute inexcusable de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 00-17537

...Président : M. TREDEZ conseiller... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Assurance-maladie - Prescription biennale sauf force majeure. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 00-17607

...Président : M. TREDEZ conseiller... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Dépens - Frais d'expertise ou d'enquête - Prise en charge par la Caisse. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le tribunal, il a été débouté de sa demande et condamné à rembourser...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 00-19135

...Président : M. TREDEZ conseiller... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Volet de facturation - Défaut d'étiquette - Régularisation ultérieure. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un clou médullaire au motif que le code indiqué sur l'étiquette de conformité ne correspondait pas au nouveau code applicable au type d'implant en cause ; que le tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 00-20078

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont sollicité la prise en charge d'un second fauteuil roulant électrique pour leur fille qui est tétraplégique ; que la caisse primaire d'assurance maladie leur a opposé un refus de prise en charge ; qu'après expertise médicale technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale Annecy, 29 juin 2000 a accueilli le recours formé contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 00-20326

...Président : M. TREDEZ conseiller... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Avis du médecin qualifié - Non-communication à l'accusé - Violation des droits de l'homme et de la défense. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, la société France acheminement, qui a pour objet le transport rapide des colis sur un secteur défini par elle, a conclu le 4 octobre 1995 avec M. X... un contrat de franchise en vue de la distribution des colis ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-20022

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société Produits Organiques Michut, dont l'objet est la fabrication et la vente d'engrais organiques, à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître ses produits à des tiers pour lui permettre d'étendre sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-20037

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., salariée de la société Abilis propreté, a fait une chute au cours de son travail le 11 juin 1998 qui lui a occasionné une contusion du genou gauche et une contusion du poignet droit ; que, le 15 juin, un nouveau médecin constatait une contusion thoracique droite et une contusion abdominale de la fosse iliaque droite ; que suite à l'avis du médecin-conseil, la Caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-20071

...Président : M. TREDEZ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le M. X... a contesté le reversement de la somme de 4 383,75 francs réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM à titre d'indus à la suite d'un contrôle effectué sur des actes médicaux qui auraient été facturés en contravention avec les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 13 novembre 2000...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-20076

...Président : M. TREDEZ conseiller... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Indemnisation des frais professionnels. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'indemnisation des frais professionnels exposés par un salari...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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