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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 05 février 1987, CETATEXT000008275858

...M. Thomas... 68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES -Objet article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 - Création en vue d'interdire toute inhumation dans un cimetière désaffecté - Illégalité. 68-02-05 La constitution de réserves foncières n'est possible que pour la réalisation d'une opération d'aménagement clairement identifiée répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, au nombre desquels ne figure pas l'interdiction de toute...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275854

...M. Thomas... 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Acte ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Acte non détachable d'un contrat - Retrait d'une aide de l'Etat accordée dans le cadre d'un contrat emploi-formation. 54-02-01, 66-10-01 La décision retirant le droit au bénéfice d'une aide de l'Etat en raison de la méconnaissance d'une clause de la convention d'emploi-formation doit être considérée comme valant résiliation du contrat. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1987, CETATEXT000008244999

...M. Thomas... 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Organisation de l'enseignement - Création de classe ou d'école - Article 4 du décret du 7 avril 1887 - Article 3 du décret du 26 mai 1962. 01-09-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 1887 qui définissent certains éléments de la procédure de création d'une école ou d'une classe ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'article 3 du décret du 26 mai 1962. 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 08 octobre 1987, CETATEXT000008245010

...M. Thomas... 24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Réquisition de la maison de garde d'un passage à niveau article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation. 24-01-03, 59-01 La maison de garde d'un passage à niveau inutilisée par la S.N.C.F. pour son exploitation a pu légalement faire l'objet d'une réquisition qui n'était pas, dans ces conditions, incompatible avec le fonctionnement du chemin de fer. Dès lors la circonstance que cet immeuble appartenait au domaine public de l'Etat qui l'avait mis à la disposition de la S.N.C.F. pour les besoins de son exploitation ne fait...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 1987, CETATEXT000008245005

...M. Thomas... 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Produits laitiers - Prime annuelle de cessation d'activité laitière décret du 21 juin 1984 - Conditions d'attribution. 03-05-03 Le décret du 21 juin 1984 relatif à l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière n'a pas entendu opérer une distinction entre les différents modes d'écoulement de la production laitière. Par suite le droit à la prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers est ouvert pour tout...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 1988, CETATEXT000008271591

...M. Thomas... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Mutation d'office à l'occasion d'une opération de décentralisation - Allocation de mobilité articles 1er et 3 du décret du 21 mai 1980 - Exclusion de son bénéfice des fonctionnaires dont le conjoint a été recruté sur un emploi public - Illégalité. 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 mai 1980 que le bénéfice de l'allocation à la mobilité des conjoints qui est destinée à compenser de manière forfaitaire les sujétions de toute nature que doit...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990, CETATEXT000008246840

...M. Thomas... 44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Insuffisance assimilable à l'absence - Sursis à exécution automatique - Dépôt de ferraille. 44-01-01-05 L'étude d'impact relative à l'exploitation d'un dépôt de ferraille qui ne fait pas mention de la présence d'un site classé à moins de 30 mètres, ne contient aucune étude quant à la circulation des eaux souterraines, sur la faune ou la flore susceptibles d'être affectées présente une insuffisance "suffisamment criante" pour qu'il soit...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 1992, CETATEXT000008288956

...M. Thomas... 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Conseiller général - Inéligibilité acquise en cours de mandat - Cas particulier de l'inéligibilité prononcée par le juge de l'élection comme conséquence du retard apporté par le candidat élu à déposer son compte de campagne dans le délai prévu par l'article L. 52-12 du code électoral - Démission d'office. 23-03-01 Candidat élu à une élection cantonale et ayant déposé son compte de campagne après l'expiration du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors que le retard n'est...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 avril 1994, CETATEXT000008282783

...M. Thomas, juge des référés... 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Qualité pour agir - Absence - Conseil régional de l'ordre des architectes. 39-08-01, 54-03-05 Les dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui définissent les personnes recevables à exercer l'action en justice que prévoit cet article, prévalent sur les dispositions de...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 1994, CETATEXT000008288596

...M. Thomas, juge des référés... 39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Incidents - Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Non-lieu sur des conclusions tendant au respect de la procédure de publicité et de mise en concurrence lorsque le contrat a été conclu depuis l'introduction de la demande au juge. 39-08, 54-03-051 Les pouvoirs donnés au juge statuant dans le cadre de la procédure régie par les dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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