Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Terrier dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Exonération - Charge de la preuve -... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan le syndicat jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n'a pas renouvelé son mandat ; que par ordonnance du 29 juin 2007, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X... les documents, archives et fonds du syndicat et de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Intention commune des parties - Indivisibilité du bien constitué de deux parcelles appartenant à... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 2010, que par un même acte authentique du 12 janvier 2004, Mme X..., propriétaire de la parcelle cadastrée C 1850, et la société civile immobilière Maria de Treburgen la SCI, représentée par sa gérante, Mme X..., propriétaire de la parcelle C1912, ont vendu aux époux Z... ces deux parcelles pour un prix unique ; qu'alléguant une lésion...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Signification - Signification aux fins d'opposabilité - Réception antérieure du congé par... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 mai 2010, que la SCI d'Augy la SCI a donné à bail aux époux X..., suivant deux baux distincts en date du 11 janvier 1995, un domaine agricole et un ensemble de parcelles de terre ; que le 9 octobre 1999, la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidence Le Valparaiso du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Infinim ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 septembre 2010, que la société civile immobilière résidence Ivry-sur-Seine Le Valparaiso la SCI a confié la construction de quatre...

COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale - Fusion-absorption - Effet SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 septembre 2010, que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV le syndicat, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été rendue...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 22 juin 2010 rendu sur renvoi après cassation Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052, que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris en 1982 le fonds de commerce...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires - Exclusion Les... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2010, que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit à l'encontre du jugement par...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai - Computation CASSATION - Pourvoi... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Investimo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées rendue le 19 mars 2010 ordonnant le transfert aux sociétés Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne et Equipement des Pays de l'Adour CACG/SEPA de la propriété de parcelles lui appartenant ; Sur la recevabilité du...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2010, qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2010, que suivant un arrêt du 13 mai 2009, il a été accordé à Mme X... un délai d'un...