| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 11-13879
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration ; Mais attendu, en premier lieu, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 11-14363
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Edit du 16 décembre 1607 - Articles 4 et 5 - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la Déclaration des droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 08-11797
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle revendiquée par M. X... n'avait fait l'objet d'aucune inscription ou dépôt à la conservation des hypothèques et que celui-ci ne rapportait la preuve d'aucune réquisition en ce sens, le tribunal supérieur d'appel, qui a retenu que l'acte de vente à M. et Mme X... du 17 novembre 2002 ne constituait pas un titre de propriété définitif et inattaquable, seul faisant foi le titre foncier, en a déduit à bon droit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 08-18599
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'estimation de l'expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d'approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d'un nouvel exploitant à la date de référence, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 09-68032
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Povence, 10 mars 2009, que par arrêt irrévocable du 26 septembre 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'action en bornage engagée par la société X..., propriétaire des parcelles cadastrées C 804 et 806 à l'encontre de Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë n° C 289, a homologué le rapport de l'expert Z... et ordonné l'implantation des bornes conformément à ce rapport ; que, par la suite, Mme Y... a assigné la société X... en revendication de la propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 10-14037
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... d'une requête en violation de ses droits fondamentaux, notamment de son droit de propriété, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant d'accorder à M. X... tout délai de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 10-17257
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mai 2009 , que, par acte du 26 juin 2005, la société Punta Lago a donné à "bail saisonnier" à M. X..., pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2005, des locaux situés dans l'enceinte d'un camping à usage de bar restaurant et de vente de plats cuisinés à emporter ; que des visites d'inspection effectuées en août 2005 par les services vétérinaires des Landes, ont établi que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 10-19138
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la lecture des différents titres, et en particulier de l'acte de partage du 24 septembre 1878, que les parcelles B56 et B57 comprenaient chacune une " cour commune " et qu'il existait un chemin communal traversant le hameau, matérialisé sur le plan de l'expert par les lettres U V, W X, Y Z, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans être tenue de suivre Mme X... dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 10-21206
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la preuve de la division des fonds par un même propriétaire auteur des ouvertures litigieuses n'était pas rapportée, et d'autre part, relevé qu'il n'était pas contesté que ces ouvertures avaient été, avant 1980, de simples jours barreaudés et grillagés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit qu'une servitude par destination du père de famille ne pouvait dès lors avoir été constituée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 10-21389
...M. Terrier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à abattement à raison des clauses du bail stipulant le transfert à la charge du preneur des grosses réparations de l'article 606 du code civil et des impôts fonciers, dès lors qu'en contrepartie le preneur bénéficiait d'une clause "tous commerces" et d'une faculté de sous-location, la cour d'appel...