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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 145969

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Larbi demeurant ..., "le Paladin", Bat. B à Nice 06300 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le préfet du département des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 148898

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 12 mai 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 149151

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 1er juin 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Yvette X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Yvette X... Y... devant ledit...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 150411

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1993 par lequel le préfet du département du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 152619

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1993 et 7 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Karim demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 153730

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Mohamed demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux de Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993 par lequel le préfet du département du Vaucluse a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154522

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YATTABARRY Y... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154523

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Mariama demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieurx du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 156759

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Incidents - Non-lieu - Appel du préfet contre... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation collégiale les requêtes présentées par M. et Mme X...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 159552

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jayawardana Z... X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jayawardana Z... X... A... devant ledit tribunal ; Vu les...

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