La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 125

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de vice-président auprès du premier président de la Cour d'appel de Nouméa ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de pourvoir cet emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EXPERT EN AUTOMOBILE AYANT EXERCÉ SON ACTIVITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000 et 2001, notifiée le 3 février 2004, ainsi, le cas échéant, que la décision du 22 mars 2004 par laquelle le directeur des services judiciaires s'est déclaré incompétent pour satisfaire à sa demande de retrait de cette évaluation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant...

34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS DU JUGE - ÉTENDUE DU CONTRÔLE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2002, 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEIGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VEIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de construction de la section...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, agissant en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Carcassonne du 19 février 1998, a déclaré illégale la décision du 15 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 9 juillet 1997 en tant qu'il a...