La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 124
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 237999
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département de la Gironde pour la campagne 2001-2002, ensemble l'arrêté modificatif en date du 9 août...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 238000
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le numéro 238000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes pour la campagne 2001-2002 ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 242453
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 242453, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu, 2° sous le n° 242459, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2002 au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 253518
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est 56 bis, rue Santos-Dumont à Paris 75015 et pour Mme Marie-Pierre X demeurant ... ; l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable, portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 257848
55-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - EXPERTS EN AUTOMOBILE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE DEVANT LA... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 257848, la requête enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a suspendu de son activité professionnelle pour une durée de six mois ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la perte de revenus...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 258348
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet et 11 novembre 2003, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une indemnité de 41 045,57 euros ; 2° de lui accorder le montant de l'indemnité qu'il avait demandé et qui ne saurait être inférieure à 114 892 euros ; 3° de lui accorder les intérêts légaux sur cette somme à compter du 1er janvier 2000 ; 4...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 260379
55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP X... ; la SCP X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 789 573,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 262298
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 263444
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - MODALITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2004 et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 au Lamentin 97285, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 263459
55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EXPERT EN AUTOMOBILE AYANT FACILITÉ LA REMISE EN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobiles, statuant en matière disciplinaire l'a suspendu de son activité professionnelle pour une durée de un an ; 2° à titre subsidiaire, de réformer la décision et de prononcer...
