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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259745
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259746
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 262425
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 262425, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANTE PORT ROYAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SANTE PORT ROYAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution d'un certificat d'inscription pour la publication Santé pratique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 264342
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hossein X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° de modifier le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 2003 dans les termes suivants : L'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 255619
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 24 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Clairzius X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 256366
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers publiée au Journal officiel du 27 février 2003 en tant qu'elle approuve les articles 2 et 3 de cet avenant ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 260313
54-07-01-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DEVOIRS DU JUGE - COMBINAISON DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRÉVUE AU... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il exclut de l'indemnisation due par l'Etablissement français du sang, à raison du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 261523
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 261523, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA INTELMATIQUE, dont le siège est ... 92514 ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ; Vu 2°, sous le n° 261524, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 263314
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude YX, demeurant 3, place des Riaux à Cormery 37320 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation de la décision du 12 juin 2001 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire confirmant la décision du 27 novembre 2000 de la commission d'admission de Tours décidant la récupération sur la succession de M. Maurice Y, son père, des frais d'hébergement en maison de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 266307
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en...