La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 119
Page 119 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249397
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S., dont le siège est 3, résidence du champ de l'Aire à Mayenne 53100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay et de sa déviation sur la commune de Sacé, puis entre le sud de Moulay et le nord de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249851
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE, dont le siège est à Mérinchal 23420, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249978
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 252808
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution dressés les 5 et 11 juillet 1994 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; 2° statuant au fond, d'annuler ces procès-verbaux et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 253089
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRESENCE AUTOS, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre 94270, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRESENCE AUTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 254833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LES TANNERIES DU PUY, dont le siège est Chadrac à Le Puy 43000, représentée par le président de son directoire ; la SA LES TANNERIES DU PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255162
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 janvier 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de lui accorder le bénéfice de l'amnistie en raison des faits ayant donné lieu à la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 15 jours qui lui a été infligée par la décision du 15 janvier 1998 du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255533
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de cet...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255943
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril, 5 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. S.E.T.N., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. S.E.T.N. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 mai 2002 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 256550
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MONTAIGNE EXPANSION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. MONTAIGNE EXPANSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
