La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 118
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 259003
54-01-08 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT D'AVOCAT, DE PRODUCTION DE LA DÉCISION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2003 et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 264668
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, dont le siège est Hôtel du département à la Roche-sur-Yon 85923 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 30 décembre 2002 du président de cette cour rejetant comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 266496
135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ ASSORTI... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 8...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 268232
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 268232, la protestation, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kowi Ouaka AK, demeurant ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province nord ; Vu 2°, sous le n° 268301, la protestation, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold AC, demeurant ... ; M. AC demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 octobre 2004, 272934
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ SUD-EST REALISATIONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute Provence de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'adjudication du 19...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 183974
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite à l'accident survenu le 8 septembre 1987 à l'intersection du chemin vicinal n° 1 et la route...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 224203
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Irène X..., a annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 21 février 1994, déclaré non fondé ledit commandement, et a mis à sa charge, au profit de Mme X..., une somme de 5 000 F...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 224204
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer délivrés le 3 avril 1992...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 241876
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Cholet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 octobre 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 246345
17-05-04-01 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 23 février 1993 de la même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...
