La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 117

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE, dont le siège est ... 92406, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 du juge des référés...

...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'elle a suspendu, à la demande de M. Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant compte des droits qu'il détient sur le fondement des articles 73 et 82 de la...

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2004, l'ordonnance en date du 30 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 2000, présentée par M. X, tendant à l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours interne de pharmacien inspecteur de santé publique, session...

39-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALÉAS DU CONTRAT - RETARD DÛ AUX INTEMPÉRIES ART. 19-22 DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT, dont le siège social est ... 93336, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mars...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth Z... veuve ,Y demeurant ... ; Mme Z... veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 février 1999 en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de la destruction de...

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE CUDL, dont le siège est ... 59034, représentée par son président en exercice, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE anciennement SOCIETE AXA GLOBAL RISKS, dont le siège est ... 75426, représentée par son président- directeur général en exercice...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite lui refusant le bénéfice d'un congé de reconversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-667...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire à fin de production de pièces, enregistrés les 30 décembre 2002, 30 avril et 30 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER, dont le siège est 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe 97442, La Réunion, et M. Jean-Yves V, demeurant ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER et M. V demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - QUALITÉ POUR CONTRACTER - CONSEIL MUNICIPAL ART. L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Emile Loubet, B.P. 279 à Montélimar Cedex 26216 ; la COMMUNE DE MONTELIMAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195 bis, rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; M. Jacques X, demeurant ... ; M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Gérard Z, demeurant ... ; M. Bernard A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA...