La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 115
Page 115 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 255916
54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - DÉCISIONS PRISES PAR LES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 255916, l'ordonnance du 3 avril 2003, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Y et de la SELARL Autour de la naissance ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée pour Mme...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 octobre 2004, 256985
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - ABSENCE - CONCLUSIONS TENDANT À... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue à Sainte-Clotilde 97490, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 259780
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2003 et 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... 78163 ; la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 261746
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 261746, la requête, enregistrée le 13 novembre 2003, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale et modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2° d'enjoindre au gouvernement de modifier cette nomenclature pour donner aux lettres-clés SCM et SC la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 261747
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins publié au Journal officiel du 17 septembre 2003 ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 264004
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMITH ET NEPHEW, dont le siège est ... au Mans cedex 02 72019 ; la SOCIETE SMITH ET NEPHEW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire les compresses et les mèches stériles d'alginate de calcium pur Algisite M , sur la liste des produits et prestations remboursables de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 248968
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L.C. REALISATION, dont le siège est Caserne Geslin à Jarny 54800, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SARL L.C. REALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 septembre 1997 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 250413
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE, dont le siège est ... 84250, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 prise pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement en tant que cette circulaire exclut de la dépense subventionnable les...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 250715
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PRESTATIONS DE SERVICES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DAUNAT, dont le siège est ... ; la S.A. DAUNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 252831
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2002, l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2002, tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session...
