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INSTRUCTION - Saisie - Aliénation par les domaines - Contestation - Qualité à agir du tiers La remise à l'Agence de gestion et de... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 17-81.408 FS-P+B N° 3667 ND 31 JANVIER 2018 REJET M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 16-87.147 FS-P+B N° 138 ND 27 FÉVRIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. Claude Y..., la société Y... H...        , la société Groupama d'Oc, partie...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition Des faits qui procèdent de manière indissociable... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-81.373 FS-P+B N° E 17-81.377 N° 3476 VD1 23 JANVIER 2018 REJET M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation sans renvoi sur les pourvois formés par M. Jean Y..., contre les arrêts n° 1...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Débat contradictoire - Exclusion INSTRUCTION - Détention provisoire -... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-86.265 F-P+B N° 70 ND 24 JANVIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Giovanni X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Infirmation - Renvoi au juge d'instruction - Détention provisoire... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 17-86.586 FS-P+B N° 260 ND 24 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-86.550 F-P+B N° 158 CG10 17 JANVIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Mesure d'administration judiciaire La... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 17-87.133 F-P+B N° 591 VD1 27 FÉVRIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la sociét...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Modalités - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Délai -... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 16-86.735 F-P+B N° 3142 CG11 9 JANVIER 2018 CASSATION M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., partie civile, contre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 29, 30, 31, 32, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4,... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-83.857 FS-P+B N° 222 6 FÉVRIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative S'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 16-87.611 F-P+B N° 3325 CG10 10 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Fayssal Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...