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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1992, 90-70276
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Procédure - Convocation des parties - Lettre de convocation envoyée par le... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine, Edith E..., épouse C..., demeurant au siège de la société Mancini, ... La Réunion, 2°/ M. François, Louis, Frédéric E..., demeurant au siège de la société Mancini, ... La Réunion, 3°/ M. Jean-Pierre, André E..., demeurant ... La Réunion, 4°/ Mme Henriette, Liliane E... épouse D..., demeurant ... La Réunion, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1992, 90-70278
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Parcelle enclavée - Construction d'un pont à l'occasion de... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y/90-70.278 formé par M. Paul X..., demeurant à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, Hôtel de Ville à Ezanville Val-d'Oise, défendeur à la cassation ; II Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1992, 91-18332
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Congé fondé sur l'âge - Demande de cession de bail - Opposition du bailleur - Motifs... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 mars 1991, que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1992, 91-70060
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité non. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant à Volx Alpes de Haute-Provence, 7 Le Grand-Pré, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit du département des Alpes de HauteProvence, agissant poursuites et diligences du président du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1992, 91-10610
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Majoration - Condition Justifie légalement sa décision d'accueillir... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1990, que Mme Z... a donné un appartement en location pour 3 ans, à compter du 3 février 1983, aux époux X... ; qu'elle a notifié aux locataires, le 31 octobre 1985, un congé aux fins de reprise de l'appartement, au profit d'un ascendant, congé pour compter du 31 janvier 1986, qui a été déclaré régulier par un jugement devenu irrévocable ; que le bénéficiaire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1992, 91-11222
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mauvaise exploitation du fonds - Défaut d'entretien des terres - Prolifération des mauvaises... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant chemin de la Creuse à Bar-sur-Aube Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de : 1°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ M. André Z..., demeurant à Essoyes Aube, 3°/ M. Hervé Z..., demeurant ... Aube, défendeurs à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1992, 91-11224
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mauvaise exploitation du fonds - Soins inappropriés apportés à la vigne louée - Forte... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. GérardRoger Y..., 2° Mme Y... née Bernadette Z..., demeurant ensemble à Gleize Rhône, lieudit de Noally, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de : 1° M. Pierre Jean-Marie X..., 2° Mme Pierre Jean-Marie X..., demeurant ensemble ..., Denice, défendeurs à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1992, 91-11661
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Luis A..., 2°/ Mme Maria A..., née X..., demeurant ensemble ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de Mme B..., née Z... Y..., demeurant ... 16e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1992, 91-11793
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation - Renonciation du preneur à s'en prévaloir -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Pyrénées-atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2ème chambres civiles réunis, au profit de M. Milanko Y..., demeurant ... 15ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1992, 91-12597
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Cession - Cession irrégulière - Preuve - Moyens de preuve - Limitation non. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. André X..., demeurant à Brettencourt, commune d'Hescamps ex Frettemolle Somme, 2° Mme Albertine Z... épouse de M. André X..., demeurant à Brettencourt, commune d'Hescamps ex Frettemolle Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant...