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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Senselme

2 489 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14127

Sur le deuxième moyen BAIL règles générales - Résiliation - Action en justice - Manquements allégués - Gravité - Appréciation... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant 3, avenue du Président Wilson à Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de : 1°/ La société anonyme GROUPE PIERRE Ier, dont le siège social est ... de Serbie à Paris 16e, 2°/ L'INSTITUT D'EXPERTISE ET D'ARBITRAGE, association dont le...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14774

Sur la première branche du moyen PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice, commandement ou saisie... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit de Monsieur Joseph A..., demeurant Cité Sainte-Barbe, 10, avenue des Pétunias, Biver Bouches-du-Rhône, défendeur la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14870

Sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 quinquies et 3 sexies -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joseph A..., demeurant ... 10ème, 2°/ Monsieur Samuel A..., demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre-section A, au profit : 1°/ de Monsieur Dominique Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2°/ de Madame Sylvianne D..., demeurant ... Porte d'Aubervilliers...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-15113

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Capacité et expérience professionnelle du bénéficiaire - Baux en cours. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine C..., épouse COLLAS, demeurant à Genicourt Val-d'Oise, ... l'Aillerie, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Henri C..., 2°/ Madame Yolande B..., épouse C..., demeurant ensemble à Boissy l'Aillerie Val-d'Oise, ..., défendeurs à la cassation ; La...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-15460

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Jouissance paisible au preneur - Inondation - Phénomènes atmosphériques exceptionnels et... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LES MUTUELS UNIES société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Belboeuf, Rouen Seine-Maritime, 2°/ Monsieur B... Patrick demeurant ... Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de Monsieur Jean-Pierre A... demeurant ... Dordogne, défendeur à la...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-16320

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Installation d'un enfant majeur - Superficie des terres inférieure à deux fois la surface... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B..., née A..., demeurant Hameau de Beautroux, Etaves et Bocquiaux Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de Monsieur François B..., demeurant Ferme de Beautroux, Etaves et Bocquiaux Aisne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-70097

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Président :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence étant celle de la publication...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-70189

Sur le deuxième moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société civile immobilière "LES COMMUNES" dont le siège social est ... Val-de-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Yvelines statuant au tribunal de grande instance de Versailles en date du 6 novembre 1987, au profit de La Société pour l'Aménagement de la Région de Rambouillet et des Yvelines...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-70245

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité non. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Antoinette Caroline A... de MATHAN, demeurant à Saint-Lo Manche, Domaine de "La Capelle", en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siègant au tribunal de grande instance de Constances, au profit du District Urbain de l'Agglomération Saint-Loise, défendeur à la...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3
 
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