Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schwartz dans la jurisprudence francophone

...M. Schwartz...Vu, 1° sous le n° 310175, la requête enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation du refus de renouveler son contrat d'officier sous contrat pour une durée de huit ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2006 en qualité de chef du bureau infrastructure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Ormes-sur-Voulzie 77134 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Eric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Rabat Maroc refusant de délivrer à l'enfant Yasmine B un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat Maroc, de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadietou A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Bamako lui a refusé un visa d'entrée en France, en qualité d'enfant de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Bamako de délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours, sous...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mai 2009 du consul de France à Brazzaville République du Congo lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

...M. Schwartz...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février et le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS, dont le siège est 500, rue de Lys à La Gorgue 59253, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du Syndicat intercommunal de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Médéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le nouveau bulletin de notation établi à son égard pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 692,48 euros avec intérêts de droit à compter du 9 octobre 2009, ces intérêts étant...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Accra lui refusant un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Accra de lui délivrer le visa sollicit...