Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 15 décembre 2005 confirmant la décision du consul de France à Damas Syrie rejetant la demande de visa d'entrée en France de Mme X ; 2° d'enjoindre à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme , domiciliée chez Maître X..., demeurant ..., et M. , demeurant ... D à Dijon 21000 ; M et Mme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite de refus de visa opposée par le consul général de France à Casablanca Maroc à Mme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A demeurant ... 79400 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre, d'enjoindre au Président de la République de le réintégrer provisoirement dans son poste de juge au tribunal de grande instance de La Rochelle dans un délai de sept...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... A demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision implicite de ce dernier, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A et Mme B épouse A élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. A contre la décision implicite du consul général de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée en France, d'enjoindre au ministre des affaires...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, domicilié ... 78470 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile ; 2° d'ordonner à la commission d'examiner à nouveau sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de...

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2002 et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 25 juin 2002 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les...

...M. Schrameck...Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 août 2004, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 1976 du ministre de l'économie, des...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2004, présentée par X... Meriem B représentée par M. , demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'application de l'accord de...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT RÉGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT RÉGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant extension d'un avenant en date du 21 juin 2006 relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comit...