Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone

...M. Savatier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'après avoir formulé divers reproches à l'encontre de son avocat, Mme X..., avocat au barreau du Val d'Oise, et recherché sa responsabilité auprès du bâtonnier de son ordre, Mme Y... a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Représentation du majeur - Domaine d'application - Gestion du patrimoine - Actes nécessitant une... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2012, que Mme X..., née le 9 août 1929, a été placée sous sauvegarde de justice le 23 septembre 2008, sous curatelle le 21 janvier 2009, et sous tutelle le 10 mars 2010 ; qu'en septembre 2008, elle a désigné en qualité de...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 261/2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., titulaires de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre Allemagne-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exécution provisoire - Conditions - Prononcé du... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1079 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Domaine d'application -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raphaële X..., veuve Y..., née le 17 décembre 1915, est décédée le 11 septembre 2004, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Claude, Jacqueline, épouse Z..., et Patrick ; que, de 2000 à 2004, elle et son époux avaient souscrit des contrats d'assurance-vie en désignant leur fille et le fils de celle-ci...

INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir admis que...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 février 2013, que, par un acte authentique du 24 septembre 2004, Mme X... a donné des parts sociales à son fils, M. Y... ; que le 21 mars 2010, ce dernier a commis des violences sur sa mère, qu'il a été condamné par un tribunal correctionnel...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personnes pouvant s'en prévaloir - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, tel que rectifié Civ. 1ère, 15 janvier 2014, que la société Strategic technologies ci-après la société ST, de droit singapourien, a conclu un contrat de fourniture d'un système militaire d'essai souterrain avec le Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of...