Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 juin 2013 par le tribunal d'instance de Paris 13e, l'association Innocence en danger demande, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire qui exigent la preuve d'une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personnes pouvant s'en prévaloir - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, tel que rectifié Civ. 1ère, 15 janvier 2014, que la société Strategic technologies ci-après la société ST, de droit singapourien, a conclu un contrat de fourniture d'un système militaire d'essai souterrain avec le Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de biens judiciaire - Jugement - Tierce opposition -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-22. 194 et J 12-28. 921 qui attaquent les mêmes arrêts ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° B 11-22. 194 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 261/2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., titulaires de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre Allemagne-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 12 octobre 2007, laissant ses quatre enfants pour recueillir sa succession : Serge, Brigitte, Pierre et Jérôme ; que M. Serge X... et Mme Brigitte X... ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; que, soutenant que le partage n'avait pas tenu compte de l'existence de deux garages qui lui avait été dissimulée, M. Serge X... en a sollicité la nullité pour dol ; qu'il a subsidiairement demandé la rectification de l'acte ayant omis ces biens ; Sur le moyen...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y... et de M. Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-26. 164 et F 13-25. 357 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation Civ. 1re, 28 octobre 2009, n° 07-16. 322 et 07-17. 012, que, statuant, après le divorce de M. A...et de Mme X..., sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de leur communauté, un arrêt du 14 février 2007 a été cassé en ses seules dispositions ayant fixé le montant de la récompense due par l'épouse à la communauté, au...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2012, que François X..., qui s'était marié en 1953 avec Mme Y... et dont il avait divorcé par jugement du 11 février 1970, est décédé le 16 août 1999 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son mariage, Gisèle, épouse Z..., et Christiane, épouse A..., et sans que la communauté conjugale ait été liquidée ; que Christiane A... est décédée le 13...

...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous curatelle par jugement du 22 octobre 2003, son épouse étant désignée en qualité de curatrice ; que, poursuivant l'exécution...