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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-13111

...M. Sargos.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Limites. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 99-46140

...M. Sargos.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41496

...M. Sargos .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Limitation contractuelle - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Limitation contractuelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Limitation contractuelle - Validité - Condition La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42820

...M. Sargos .... TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Conditions - Inaptitude à tout emploi . TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Inaptitude définitive à tout emploi - Condition Il résulte de la combinaison des articles 97, 98, 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que l'agent ne peut être mis à la réforme en raison de son inaptitude à tout emploi à la Régie qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi statutaire. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44534

...M. Sargos .... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée déterminée - Preuve contraire - Possibilité - Cas . Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387

...M. Sargos... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives arrêts n° 1, 2 et 3...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-13273 et suivant

...M. Sargos .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une pension d'invalidité non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Versement - Effets - Exclusion - Bénéfice des prestations d'assurances sociales pour les ayants droit d'un étranger résidant en France CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Bénéficiaires - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-17416

...M. Sargos .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition . EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Exonération de cotisations sociales - Etendue Le droit à l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n'est pas subordonné à l'octroi ou à la demande de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du Code du travail. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2002, 01-41428

...M. Sargos .... TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Réduction résultant d'une modification du statut collectif - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel - Personnel au sol - Règlement du personnel - Modification - Objet - Détermination - Portée La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 00-42904

...M. Sargos .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Etendue - Limitation - Pouvoirs des juges . Le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'une clause de non-concurrence constituait, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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