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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 96-20149

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France Groupe azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, au profit : 1 / de M. Michel C..., demeurant ..., 2 / du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est ..., 3 / de Mme Yvette A..., veuve D... F..., demeurant ..., 4 / de M. Antonio, Daniel F..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 96-20564

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de la masse des créanciers de la société anonyme Clinique du Léman, dont le siège est ..., représentée par M. Robert Meynet, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Clinique du Léman, domicilié ..., 2 / de la société d'exploitation de la Clinique du Léman...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 96-20609

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copalex compagnie Paris-Angers Lacq pour l'exportation, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 96-21024

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilier Paris 12 IP 12 Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-04110

...Président : M. SARGOS conseiller... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Loi du 8 février 1995 - Application aux procédures en cours. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Paris et d'Ile-de-France, dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-10443

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence les Charmilles à Noisy le Roi, pris en la personne de son syndic M. Jacques XX..., demeurant ... le Roi, 2 / de M. Jean-Claude XJ..., demeurant ... le Roi, 3 / de M. Robert XK..., demeurant ... le Roi, 4 / de M. X... Frete, demeurant ... le Roi, 5...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-12637

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Cabinet Para Médical, société civile de moyens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-12779

...Président : M. SARGOS conseiller... sur la 4e branche PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Montant de la dépense que le prêt a pour objet de financer - Caractère inférieur au plafond réglementaire - Recherche nécessaire. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, section A, au profit de la Caisse régionale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-13245

...Président : M. SARGOS conseiller... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Mentions - Eléments devant y être portés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-13455

...Président : M. SARGOS conseiller... CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Dette du débiteur principal - Application en cas de pluralité de cautions. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1997 et 3 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Pascal X..., demeurant 01160 Saint-Martin-du-Mont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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