| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2021, 20PA02120
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL New Ichiban Sushi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 août 2022, 21PA01489
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ecleo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre des exercices 2013 et 2014. Par deux jugements n° 1707130 et n° 1707133 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de la SAS Ecleo. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, sous le n° 21PA01489, la SAS Ecleo, représentée par Me Morazin, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 août 2022, 21PA05134
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2108247 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Rochiccioli...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA01004
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler la décision du 1er mai 2018 par laquelle le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer l'a licencié pour inaptitude physique professionnelle ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de le réintégrer dans ses fonctions ou de procéder à son reclassement ; 3° d'ordonner, le cas échéant, une nouvelle mesure d'expertise sur sa personne avec mission pour l'expert désigné d'évaluer notamment...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA01171
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1617005/2-1 du 27 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02611 du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. E..., prononcé à l'article 1er de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA04132
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1922003/8 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 18PA02982
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, sans préavis ni indemnité, à compter du 1er septembre 2015, et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de le réintégrer avec effet immédiat dans ses effectifs, avec toutes conséquences de droit. Par un jugement n° 1508057/5 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 août 2015 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 19PA04131
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de la commune de Brou-sur-Chantereine lui a infligé la sanction d'exclusion de fonction de trois jours. Par un jugement n° 1803500 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 février 2018 et a enjoint à la commune d'effacer la sanction du dossier administratif de M. A.... Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03707
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1913775/1-2 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 novembre 2019 et 4 février et 16 mars 2020, M. B..., représenté par Me D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE01683
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FRANCE TELECOM, venant aux droits et obligations de la société Wanadoo, représentée par son président-directeur général, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la majoration et de l'intérêt de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement...