Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 161
Page 161 des 1 601 résultats trouvés :
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007 par télécopie et le 29 mai 2007 en original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703289/5, en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 2 février 2007 refusant un titre de séjour à M. A... D..., et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de...
