Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...M. SEILLET...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106519 du 10 février 2012 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 113,99 euros ; 2° d'annuler la décision du président du conseil général D...du 26 octobre 2011 refusant d'accorder une remise de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102797 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 214,64 euros ; 2° d'annuler cette décision ; Il...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M.C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004846 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a retiré sa décision rejetant implicitement son recours hiérarchique et a annulé la décision de l'inspectrice du travail autorisant...

335 Étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu, I, sous le n° 13LY01707, la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301436-1301615 du 29 juin 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 14 mai 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. SEILLET...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 30 septembre 2013, sous le n° 13LY02601, la décision n° 350799, en date du 23 septembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la demande du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a ; 1° annulé l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 du 7 avril 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. D...tendant à la réformation de jugements des 17 juin 2008 et 26 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301976 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 27 février 2013 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 67-05-01 Travaux... ...M. SEILLET...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2012 sous le n° 12MA01485, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. SEILLET...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 9 décembre 2013, sous le n° 13LY03223, la décision n° 354650, en date du 2 décembre 2013, ainsi que les documents visés par celle-ci, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la suite du pourvoi de M. B... et des pourvois incidents du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, a : 1° en son article 1er, annulé l'arrêt n°11LY00219 du 6 octobre 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM venant au droit du centre hospitalier d'Issoire, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser, chacun à hauteur de la moitié des préjudices consécutifs à une...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. SEILLET...Vu la décision n° 354265 du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt 10LY02480 du 22 septembre 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901049-0901634 du 30 août 2010...