| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 139889
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1992 par lequel ledit tribunal a annulé à la demande de la société Matiex la décision en date du 19 septembre 1990 refusant d'accorder à la société Matiex l'autorisation de commerce de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1994, 126685
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles R. 119-1 et R. 120 ajoutés au code de la route par le décret n° 91-369 du 15 avril 1991, en tant que ces articles concernent les voitures particulières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 115944
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 février 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 janvier 1994, 122278
34-02-01-01-005-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1991, présentés par M. Y..., demeurant à Condorcet 26110 Nyons ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 novembre 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 132988
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistré le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 24 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE NATIOBAIL ; Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 6...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 119142
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1994, 138898
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri Y... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne 86700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X..., l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. Y... à créer à titre dérogatoire une...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 123452 et 123453
01-04-03-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Rougevin-Baville...Vu, 1° sous le n° 123452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1991 et 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 51220 Hermonville ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 125718
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, présentée par la société à responsabilité limitée NEWLAND dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1988 par laquelle le maire de Treillières...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mai 1994, 118483 et 119116
54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation -... ...M. Rougevin-Baville...Vu 1°, sous le n° 118483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MELIKA, dont le siège est ... à Bretigny-Sur-Orge 91220 ; la SOCIETE MELIKA demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, réformant le jugement en date du 14 juin 1988 du...