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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville

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France | France, Conseil d'État, Section, 29 mai 1985, 55378

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1984, PRESENTES POUR M. GEORGES MARTIN Y..., DEMEURANT ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE LE RECOURS DIRIGE PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE...

France | 29/05/1985 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 62441

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES...

France | 29/05/1985 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 66016

17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BARBIZON SEINE-ET-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1985 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES A DECLARE IRRECEVABLE SA CANDIDATURE A L'ELECTION AU COMITE...

France | 29/05/1985 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1982 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE...

France | 13/11/1985 | 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 45851

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1982 ET 24 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A TROYES 10000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° JOIGNE CETTE REQUETE A LA REQUETE N° 45.910 POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES...

France | 20/11/1985 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 56006

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger... ...M. Rougevin-Baville...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ; Vu le code des tribunaux...

France | 20/11/1985 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 57139

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Rougevin-Baville...Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ; 2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ; Vu le code des communes, le code des tribunaux...

France | 20/11/1985 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1985, 66220

335-01-04-05 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Interdiction de résidence dans un ou... ...M. Rougevin-Baville...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT LE SEJOUR DE M. ZURUTUZA X... DANS NEUF...

France | 06/12/1985 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le...

France | 19/02/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa... ...M. Rougevin-Baville

France | 19/02/1986 | 2 ss
 
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