Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ronciere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 93BX00553
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X..., demeurant quartier de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas Gard, par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 94BX01441
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale instituée au profit du... ...M. Roncière...Vu l'arrêt en date du 6 février 1996 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 1994 qui a rejeté sa demande en annulation de trois titres de perception émis par le directeur du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes le 3 mars 1989, rendus exécutoires par le préfet de la Charente maritime le 15 mars 1989, pour avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 31 décembre 1996, 93BX00460
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société SAPVIN, dont le siège est ..., venant aux droits de la société RHODAVINS, par Me X..., avocat ; La société SAPVIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société RHODAVINS tendant à la décharge, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 281.832...
54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Conclusions à fin de sursis d'un jugement frappé de... ...M. Roncière...Vu 1 la requête enregistrée le 2 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 16 octobre 1995 en tant qu'elle rejette sa demande tendant au sursis à exécution du jugement du même tribunal en date du 11 mai 1995 annulant l'arrêté du ministre de la santé du 21 février...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 novembre 1996, 96BX00185
60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Roncière...Vu le recours enregistré le 3 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à la Société Thermale de Capvern-les-bains la somme de 3 079 155 F avec intérêts à compter du 21 octobre 1993 en réparation du préjudice subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 95BX00183
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant ... Haute-Garonne par Maître X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX00313
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1994 présentée pour la Commune DE SAINT-CYPRIEN Pyrénées Orientales dûment représentée par son maire en exercice ; La Commune DE SAINT-CYPRIEN demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n 91-2408 91-2678 en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'état exécutoire n 01271 émis le 19 décembre 1990 à l'encontre de la S.N.C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01652
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Roncière...Vu le recours enregistré le 28 octobre 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 à raison de l'intégralit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 1996, 95BX01720
17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Roncière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée pour M. Julien X..., domicilié au Cabinet de Maître Salgues-Jan ... ; M. Julien X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ligue Midi-Pyrénées de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires soit condamnée à lui verser une provision de 50.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 mai 1996, 95BX00014
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Nantissement au profit d'un établissement de crédit... ...M. Roncière...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège social est ... BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président-directeur-général, par la SCP Pech de Laclause-Goni, avocat ; La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...
