Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Robineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 1999, 194714
...M. Robineau...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Had A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur sa nationalit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2000, 199781
17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Robineau...Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998 par lequelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. et Mme Aïssa X... demeurant 8, rue aux Bouets à Démouville 14840 ; Vu la demande enregistrée...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 182197
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Lotissement dont... ...M. Robineau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 5 septembre et 14 novembre 1996, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ... des Odates 128, à Genève Suisse ; M. et Mme X... et A... Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 201938
135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 1998 et 26 février 1999, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN dont le siège est à Montaigut, Saint-Yrieix-la-Perche 87500, représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 203730
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi-Alain Y..., demeurant X... Mila, Calle de la Virgen n° 26, 08818, Olivella Espagne ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a refusé son inscription au tableau de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 205450
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Notification par la... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... de Saint Fargeau à Ouveillan 11590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1999 du préfet de l'Aude ayant ordonné sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 28 mai 2001, 202976
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1998 et 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA X... FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe 95000 Cergy-Pontoise ; la SA X... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 203674 et 204132
39-03-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Robineau...Vu, 1° sous le n° 203674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, MATA UTU 98600 ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna en tant que, par ce jugement, ce conseil...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 218374, 218912, 229455 et 229456
17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Robineau...Vu, 1° sous le n° 218374, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée par la COMMUNE DE BOHARS, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie de Bohars 29820 ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi d'un recours en appréciation de légalité par...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 28 mai 2001, 224807
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Robineau...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 décembre 1996, ainsi...
