Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée...

SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Prêt entre soeurs - Prêt pour le compte du mari de l'emprunteuse . Une cour d'appel saisie... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme Joëlle X... a remis, à titre de prêt, à sa soeur, Mme Mireille X..., épouse Y..., un chèque de 188 000 francs, dont le montant a été viré sur le compte de son mari M. Max Y... ; que Mme Joëlle X... a assigné sa soeur en remboursement de ce prêt tandis que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la somme avait été prêtée à son mari pour les...

1° PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Appréciation souveraine. 1° MAGISTRAT - Prise à partie - Cas - Faute lourde - Appréciation... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., était, en qualité d'agent de recouvrement des créances, salarié du groupe Z... qui a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil ; que M. Y..., juge-commissaire, a autorisé la cession du fonds de commerce du groupe à une société, qui a informé M. X... qu'elle le reprenait dans un emploi...

EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales - Définition . EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du Code... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-6 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement qui donne lieu à la perception...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 23 février 1993 a déclaré irrecevable la demande de redressement judiciaire civil formé par M. X... au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que celui-ci a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement, dans les conditions prévues par la loi du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998 qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de...

...Président : M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Z..., 2 / Mme Claude X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, sociétéanonyme dont le siège social est ..., 2 / du Crédit immobilier de la Charente, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Occupation... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 17 août 1959 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts, a été prononcé par jugement du 12 mars 1987, qui a ordonné la liquidation des biens de la communauté ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 13 juillet 1988 ; que, le 10 janvier 1990, la Cour de Cassation a rejeté le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que, dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la vente ; Attendu que la société Ateliers du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Epouse d'un... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation...