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12 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 novembre 1997, 93NC00803

...M. Roustan... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Profits imposables dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers - Absence - Profits retirés par un contribuable divorcé de la vente de biens immobiliers acquis avant son divorce dans le cadre d'une activité de marchand de biens. 19-04-02-08-02 Si, par l'effet de la liquidation et du partage de la communauté sous le régime de laquelle il était marié, un contribuable est devenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 94NC00119

...M. Roustan... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS -Action en responsabilité directe contre un district gestionnaire du service de lutte contre l'incendie article L. 2116-2 du CGCT. 135-01-04-02-03, 135-05-01-04, 60-02-06-01 La responsabilité d'un district peut être recherchée en tant que gestionnaire des moyens de lutte contre l'incendie, par recours direct de la victime sur le fondement de l'article 91 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2116-2 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 décembre 1997, 93NC00222

...M. Roustan... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Exonérations en faveur des cessions de parts de groupements agricoles art. 150 D-2 du CGI - Champ d'application - Exclusion - Cession réalisée pour une SCI de droit commun. 19-04-02-08-02 Une société civile immobilière de droit commun, qui ne constitue pas un organisme à vocation agricole exclusive, ne peut être regardée comme un "groupement agricole" au sens des dispositions de l'article 150...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 décembre 1997, 93NC00835

...M. Roustan... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Conditions de déductibilité - Condition de probabilité - Condition non satisfaite - Provision constituée par un producteur de sucre et d'isoglucose dans la perspective d'avoir à participer à la résorption du déficit du régime communautaire d'organisation du marché de ces produits comportant un système de prélèvement à l'importation et de restitution à l'exportation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 décembre 1997, 94NC00110

...M. Roustan... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS 1 Conditions de déductibilité - Condition de détermination avec une précision suffisante. 2 Provisions pour indemnités de départ à la retraite des gérants non salariés - Provisions non déductibles. 19-04-02-01-04-041 Est déterminée avec une précision suffisante la provision correspondant aux primes pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 31 décembre 1997, 93NC01187

...M. Roustan... 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Transaction entre le maître d'ouvrage et les architectes - Effets sur la recevabilité de l'action en garantie des architectes contre l'entrepreneur. 39-06-01-01, 54-05-04-02 Après le désistement de l'action principale consécutif à une transaction conclue entre le maître d'ouvrage et les architectes, le tribunal reste saisi de conclusions des architectes tendant à être...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 26 février 1998, 96NC01793

...M. Roustan... 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Refus de communication d'un document administratif pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs - Refus opposé par une autorité différente de l'auteur du refus initial - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la seconde décision de refus. 17-05-01-02, 26-06-01-04 La saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, qui se borne à émettre un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 26 février 1998, 96NC03122

...M. Roustan... 54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation d'un refus d'autorisation de création d'une officine de pharmacie au motif que les conditions légales étaient remplies - Annulation d'une autorisation délivrée ultérieurement, en l'absence de changement de circonstances, au motif que ces conditions n'étaient pas remplies - Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée 1. 54-06-06-01-03, 55-03-04-01 Par un jugement devenu définitif, annulant le refus du préfet du Nord d'autoriser la création d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 16 avril 1998, 94NC00007

...M. Roustan... 135-01-07-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES -Obligation de l'Etat de pourvoir aux vacances des emplois transférés au département - Existence. 135-01-07-03 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de compensation financière mises en place par la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, l'Etat est tenu, au titre du maintien...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 16 avril 1998, 95NC01673

...M. Roustan... 01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Création d'un établissement public régional chargé de la gestion et de l'exploitation du patrimoine de la région - Incompétence de la région. 01-02-01-02-06, 135-01-03-02, 33-02 Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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