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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249516

...M. Roustan... 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Autorisation de défrichement - Motifs - Conservation des bois non nécessaire à l'équilibre biologique de la région. 03-06 Les autorisations de défricher une cinquantaine d'hectares de bois situés en marge sud du grand massif forestier de Chantilly-Ermenonville d'une superficie de plus de 10.000 hectares, sont assorties de mesures compensatoires imposant aux bénéficiaires des autorisations des reboisements importants et détaillés sur des terrains voisins. Dans ces conditions, les autorisations de défrichement qui ne reposent pas sur une...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 janvier 1988, CETATEXT000008250921

...M. Roustan... 16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Spectacle de cascades automobiles - Insuffisance des mesures de sécurité - Faute lourde. 16-03-05, 49-04-045, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-01 Il incombe au maire de la commune où a lieu un spectacle de cascades automobiles de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs. L'accident causé par un madrier qui s'est trouvé projeté sur les spectateurs est directement imputable à la distance insuffisante qui séparait les spectateurs des cascadeurs, les barrières de sécurité n'étant...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 1988, CETATEXT000008250926

...M. Roustan... 16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Jardin du logement de fonction d'un instituteur. 16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-01 Le jardin du logement de fonction d'un instituteur doit être réputé affecté au service scolaire et appartenir au domaine public communal. Dès lors, en l'absence de mesure de déclassement, le conseil municipal ne peut légalement autoriser le maire à procéder à son échange en vue de la création d'un lotissement. 24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 février 1988, CETATEXT000008290889

...M. Roustan... 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Organisation d'une réunion pendant le mois d'août - Légalité. 16-02-01-01-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire de réunir le conseil municipal pendant le mois d'août, quand bien même les services administratifs de la mairie seraient fermés à cette période...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 1988, CETATEXT000008272952

...M. Roustan... 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Cas de l'épouse de l'appelé se trouvant en état de grossesse médicalement constaté art. L. 32 bis du code du service national. 08-02-01 Décision du ministre de la défense refusant à un appelé le bénéfice d'un appel différé jusqu'à la naissance de son second enfant. Aux termes de l'article L. 32 bis du code du service national : "Les jeunes gens mariés incorporables dont l'épouse, lors de leur appel se trouve en état de grossesse médicalement certifié font l'objet, sur leur demande, d'une décision...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 juin 1988, CETATEXT000008274479

...M. Roustan... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Constatation par la chambre régionale des comptes de la non inscription au budget communal d'une dépense obligatoire et mise en demeure d'inscrire les crédits correspondants. 01-01-06-02-01, 01-03-03-01, 01-09-01-02-01, 18-02-03-01-01 La constatation opérée par la chambre régionale des comptes de la non inscription au budget communal d'une dépense obligatoire et la mise en demeure adressée à la...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 juin 1988, CETATEXT000008274475

...M. Roustan... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Liberté du commerce et de l'industrie - Mise en demeure de réduire la surface commerciale d'un grand magasin. 01-03-01-02-01-01-01, 14-02-01-05 La décision par laquelle une société est mise en demeure de réduire la surface de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 1988, CETATEXT000008274484

...M. Roustan... 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Organisation de l'élection par les communautés étrangères de représentants associés auprès du conseil municipal. 16-02-01-02-02, 28-07-03 L'élection par les communautés étrangères vivant dans la commune de représentants associés auprès du conseil municipal n'a pas pour objet d'élire des représentants exerçant la souveraineté nationale, au sens des dispositions de l'article 3 de la Constitution, ni par suite de conférer la qualit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 1989, CETATEXT000008273040

...M. Roustan... 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Permis de construire - Défaut de demande d'autorisation - Dossier incomplet - Annulation - Déchetterie. 44-02-01-02 Le juge annule l'autorisation de construire une déchetterie car le dossier de permis ne comportait pas de justification du dépôt d'une demande d'autorisation au titre des installations classées...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 novembre 1997, 93NC00803

...M. Roustan... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Profits imposables dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers - Absence - Profits retirés par un contribuable divorcé de la vente de biens immobiliers acquis avant son divorce dans le cadre d'une activité de marchand de biens. 19-04-02-08-02 Si, par l'effet de la liquidation et du partage de la communauté sous le régime de laquelle il était marié, un contribuable est devenu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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