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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme formation de la 1ere chambre - formation a 3, 12 janvier 2004, 99NC00127

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1999, sous le n° 99NC0127, présentée pour l'OPHLM de LUNEVILLE dont le siège social est situé 22, rue St Anne à LUNEVILLE Meurthe-et-Moselle , par la SCP d'avocats Poncet Kauffer ; L'OHLM de Lunéville demande à la Cour : 1° - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à l'entreprise X la somme de 13 898,21 euros 91 166,27 F, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 août 1995,en règlement du marché conclu pour la réalisation de 10 logements...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme formation de la 1ere chambre - formation a 3, 12 janvier 2004, 99NC01718

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n° 9NC01718, présentée pour Mme Y, pharmacienne, demeurant ... par Me Kroell, avocat au barreau de Nancy ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 décembre 1998 lui refusant une autorisation de transfert de son officine de pharmacie de Brin-sur-Seille à Champenoux ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme formation de la 1ere chambre - formation a 3, 12 janvier 2004, 99NC01719

...M. RIQUIN...Vu sous le n°99NC01719, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, complétée par mémoires enregistrés les 24 septembre 1999 et 21 septembre 2002, présentée pour Mme Elisabeth , pharmacienne, demeurant ..., par Me KROELL, avocat à Nancy ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe et Moselle en date du 8 décembre 1998 autorisant Mme X et M. Y à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Champenoux ; Code : C Plan de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 12LY03030

...M. RIQUIN... 54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour l'Union nationale des moins valides, dont le siège est 249 rue Vendôme à Lyon 69003 ; L'Union nationale des moins valides demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005964 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Foy-l'Argentière a refusé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 12LY03077

...M. RIQUIN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour l'association Bien vivre à Veyrier-du-Lac, dont le siège est 11 Clos des Barattes à Veyrier-du-Lac 74290, l'association Lac d'Annecy environnement, dont le siège est BP 11 à Sevrier 74320, M. Y...-I...O..., domicilié..., M. et Mme W...X..., domiciliés 1 chemin du Four à Veyrier-du-Lac 74290, M. C...E..., domicilié..., M. D...T..., domicilié..., M. K...P..., domicilié..., Mme N...Z..., domiciliée..., M. et Mme A...AD..., domiciliés 25 route de Morat à Veyrier-du-Lac...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 13LY00174

...M. RIQUIN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société Distrileader Lyon Faure, dont le siège est 21, 23 et 27, avenue Félix Faure à Lyon 69003 ; La société Distrileader Lyon Faure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005843 du tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel le maire de la ville de Lyon a accordé un permis de construire à la société ITM Développement Centre-Est ; 2° d'annuler ce permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 13LY00261

...M. RIQUIN... 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la société C.DIS, dont le siège est au 1 rue de la Vénétie à Annecy-le-Vieux 74940 ; La société C.DIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001206 du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la restitution de la participation pour voirie et réseaux d'un montant de 430 513 euros qu'elle a versée à la commune de Cruseilles Haute-Savoie ; 2° de condamner cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 13LY00278

...M. RIQUIN... 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204213 du tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 2012 qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 janvier 2012 déclarant la maison d'habitation appartenant aux consorts A...située au 71 rue de la République...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2013, 13LY00315

...M. RIQUIN... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003833 du tribunal administratif de Grenoble du 11 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Peyrins Drôme, a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment ; 2° d'annuler ce refus permis de construire ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 13LY00178

...M. RIQUIN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour le mouvement écologique de la haute vallée de l'Arve, dont le siège est au 1565 route de Crêt à Sallanches 74700, par la SCP Delaporte Briard et Trichet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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