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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 15BX01354

...M. REY-BETHBEDER... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner, solidairement, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 17BX01291

...M. REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601635 rendu le 23 mars 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2017, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 16BX00670

...M. REY-BETHBEDER... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 572 836,20 euros en réparation des préjudices consécutifs à une opération de thyroïdectomie pratiquée le 14 décembre 2006 au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux. Par un jugement n° 1400952 du 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 17BX01585

...M. REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1701018 du 21 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 15BX02598

...M. REY-BETHBEDER... 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 464 629,33 euros en réparation des préjudices qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 16BX01554

...M. REY-BETHBEDER... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 27 novembre 2013 mettant à sa charge la somme de 8 102, 76 euros, ensemble la décision du 26 mars 2014 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté la réclamation qu'il a formée contre ce titre de perception, à titre subsidiaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 17BX00998

...M. REY-BETHBEDER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1604038 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 15BX04197

...M. REY-BETHBEDER... 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Covéa Fleet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 87 273,63 euros. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le CHU de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 15BX03769

...M. REY-BETHBEDER... 36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à exercer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 juillet 2014 par laquelle la préfète de la Guadeloupe a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 12 mai 2014 rejetant, pour inaptitude, sa candidature à l'exercice des fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 1400893 du 17 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2017, 17BX01772

...M. REY-BETHBEDER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700364 du 15 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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