Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone

2 345 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 06 janvier 1971, 75875 et 76036

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de... ...M. Rain...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; 2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 PAR...

France | 06/01/1971 | 8 7 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 06 janvier 1971, 76070

- Frais de transport factures distinctement - ... ...M. Rain...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS RABONI ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 5 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...

France | 06/01/1971 | 9 7 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1971, 79561

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES...

France | 06/01/1971 | 7 8 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 74534

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan -... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 AVRIL 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

France | 13/01/1971 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 77964

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Rain...REQUETE DE LA S.A.R.L. X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1960 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE...

France | 13/01/1971 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 78030

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition. ... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X... SERGE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS...

France | 13/01/1971 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 78046

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de... ...M. Rain

France | 13/01/1971 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79262

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...M. Rain

France | 13/01/1971 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79264

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Rain

France | 13/01/1971 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79360

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Indemnité versée par... ...M. Rain...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1966, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

France | 13/01/1971 | 8 / 7 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award