La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-26.514 et Q 13-26.515 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois qui sont identiques : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon a délivré à M. X... une contrainte portant sur la somme de 606,22 euros à laquelle celui-ci a fait opposition ; Attendu que par deux jugements du 14 novembre 2012, respectivement notifiés les 31 décembre 2012 et 6 février...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens l'employeur, M. X..., a été victime, le 20 février 1997, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...

...M. Prétot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 2013, que Mme X..., employée de la société Donatsch, représentée par la société Malmezat-Prat, prise en sa qualité de mandataire liquidateur l'employeur, a déclaré, le 14 septembre 2005, avoir été victime d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par décision irrévocable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 mai 2004 la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la caisse, a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mars 2013, que ressortissante du Nigéria, Mme X..., entrée en France, le 29 juin 2005, accompagnée de son enfant mineur Gabriel, a obtenu, le 9 février 2007, une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale ; que la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui ayant refusé, le 29 janvier 2009, le bénéfice des prestations familiales du chef de cet enfant au motif qu'elle ne produisait...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Kiabi europe la société a demandé au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault la restitution des sommes versées au titre du versement de transport de 2009 à 2012, en exécution de délibérations des 11 décembre 2003, 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2013, que Mme X..., salariée de la société Adecco France l'employeur, a été victime, le 1er février 2007, alors qu'elle était mise à disposition de la société NCS Pyrotechnie et technologies la société utilisatrice, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement familiale - Conditions - Conditions relatives au logement - Exclusion -... ...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu'aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Attendu, selon ces textes, que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les revenus agricoles soumis...

...M. Prétot conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A3 sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'URSSAF, portant sur les exercices 2006 à 2008, la société A3 sécurité la société a fait l'objet d'un redressement de cotisations et...