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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot

471 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12957

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° B 19-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Scotnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-12.957 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans le litige l'opposant...

France | 28/05/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-31240

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 04 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Casino restauration, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

France | 14/02/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-17225

...M. Prétot président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° R 19-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Infor santé, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-17.225 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant à Pôle emploi...

France | 04/03/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2016, 16-40227

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Article L. 243-7-7 - Principe de nécessité des délits et des peines -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS la société un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la...

France | 29/09/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-14698

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 24 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décisions des... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la caisse a réclamé à M. X..., affilié à cet organisme en qualité de maraîcher, le paiement de majorations au titre des années 2011 et 2012 en raison de la production tardive de ses déclarations de revenus...

France | 10/03/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 14-13805

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le...

France | 07/07/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2016, 15-16991

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la dette... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié le 12 novembre 2004 à la SA Vivendi Universal aux droits de laquelle vient la société Vivendi la société, une lettre d'observations...

France | 03/11/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 16-17567

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Sécurité sociale - Code de la sécurité sociale - Article L. 323-6, 4° - Objectif... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi incident contre un arrêt l'ayant condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher des indemnités journalières versées du 3 décembre 2010 au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 25 avril 2012, au motif qu'il avait exercé, pendant son arrêt de travail, une activité non autorisée...

France | 08/12/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-22038

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que M. X... a été victime, le 24 février 1999, d'un accident du travail suivi, le 23 janvier 2009, d'une rechute prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la...

France | 07/07/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-23517

SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Dispositions européennes précises - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Travailleur... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2015, que l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé, en décembre 1990, au redressement des cotisations dues par la société Otis Engineering, aux droits de laquelle vient la société Halliburton la société, par la...

France | 07/07/2016 | Chambre civile 2
 
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