Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 2

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Dépôt salarié - Exonération - Condition DEPOT - Dépositaire - Responsabilité -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1983, la société Kotler a confié en dépôt-vente un certain nombre de fourrures à la société La Belle Anglaise, dont le magasin se situe ... ; que ces fourrures ont été dérobées au cours d'un vol avec effraction perpétré dans la nuit du 30 au 31 octobre 1983 ; que le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, après avoir indemnisé la sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur - Qualité pour agir - Intérêt direct et certain. ... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES ADHESIFS ET INSONORISANTS MODERNES, dont le siège social est à Cosne sur Loir Nièvre, ..., prise en la personne de son PDG en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société anonyme FENETRES...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Décisions de la juridiction des... ...Président : M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MATTEL INC, société des Etats de Californie, dont le siège est à Rosecrans 5150, Ave Hawthorne CA 90-250, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société anonyme POLYDOR, dont le siège est à Paris 18ème, ..., 2°/ de la société anonyme POLYGRAM, dont le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Louage d'ouvrage - Agence privée de recherches - Honoraires - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoirs des... ...Président :M. Ponsard...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 novembre 1976, M. Y... a chargé M. X..., détective privé, d'exercer une surveillance sur son épouse dans le but de connaître ses éventuelles relations extra-conjugales et de faire dresser un constat d'adultère ; qu'il s'engageait à verser des honoraires d'un montant de 800 francs par jour ; qu'il a versé une somme totale de 7 000 francs à titre d'honoraires...

SPORTS - Responsabilité - Football - Accident causé à un participant - Participant membre d'un club - Club affilié à une ligue de football -... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ligue de Football de la Martinique, association loi de 1901, dont le siège social est au Morne-Tartenson Martinique Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Romain X... Y..., demeurant à Fort-de-France Martinique rue de la Tranquilité, défendeur à la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction - Moyen du pourvoi... ...Président : M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... à Le Cannet Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... Vaucluse, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil -... ...Président :M. Ponsard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1987, qu'en septembre 1987 la société le Nouvel Observateur du Monde, qui avait décidé de publier dans son hebdomadaire une enquête sur les " Cent Français les plus riches ", s'est adressée à M. X... en vue de vérifier les informations qu'elle avait recueillies sur les éléments de son patrimoine ; que devant son opposition formelle à une telle divulgation elle fit préparer un texte qui, sous la...

CONTRAT ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'une jument en état de gestation. ... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., boucher, demeurant à Saint-Chef Isère, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de Monsieur Edmond Y..., VRP, demeurant à Corbelin Isère La Porte, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat non exclusif, prix "net vendeur" - Stipulation prévoyant la commission à la charge de... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFI, société à responsabilité limitée d'Aménagement de Financement Immobilier dont le siège social est à Paris 15ème ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B au profit de Madame Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant à Paris 15ème ..., défenderesse à la cassation ; La...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Convention distincte avec les praticiens... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., demeurant à Tassin la Demi Lune Rhône ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre B au profit de la société anonyme Clinique MONTPLAISIR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...