Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone

1 643 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1982, 81-11748

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Faute - Défaut de surveillance - Instituteur abandonnant ses élèves son cours terminé - Omission de... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, L'X... GEORGET A ETE BLESSE PAR DES CISEAUX DEPASSANT D'UNE TROUSSE QUE SON CAMARADE RATIEUVILLE LUI AVAIT LANCE AU VISAGE, LE PROFESSEUR Z... VENAIT DE FINIR SON COURS ETANT PARTI, ET CELUI QUI DEVAIT DISPENSER LE COURS SUIVANT N'ETANT PAS ENCORE ARRIVE ; QUE L'ARRET...

France | 20/12/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1982, 81-12304

DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1 du Code civil - Caractère... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1957 JEAN S. A DIVORCE DE MME LUCIENNE P. ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET QU'UNE PENSION A ETE ATTRIBUEE A LA FEMME ; QUE M JEAN S. A EPOUSE PRESQU'AUSSITOT M FRANCOISE G., ELLE-MEME DIVORCEE DE M SI. DONT ELLE AVAIT EU TROIS ENFANTS, MM GUY, JACQUES ET MARC SI. ; QU'EN 1968 IL L'A, PAR TESTAMENT, INSTITUEE LEGATAIRE...

France | 20/12/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1982, 81-15862

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Oeuvre d'un salarié - Droit de reproduction par... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPRODUIT OU CEDE A UN TIERS, EN VIOLATION DE SES DROITS D'AUTEUR, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN CERTAIN NOMBRE DES PHOTOGRAPHIES QU'IL AVAIT PRISES EN...

France | 20/12/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1982, JURITEXT000007073931

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...Pdt. M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ; Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ; Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques : Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son activité consistait à s'adonner...

France | 20/12/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 décembre 1982, 81-16331

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Choix du curateur par le juge des tutelles - Observations préalables des parties - Nécessité non.... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE MME VICTORINE Y..., VEUVE Z..., ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATRICE, SA PETITE-FILLE, MME X... ; QUE M PAUL Z... ET M REMY Z..., ENFANTS DE LA MAJEURE PROTEGEE, ONT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE LE CHOIX DE LA CURATRICE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN PRESENCE DU...

France | 21/12/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1983, 81-14611

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Rédaction future d'un acte authentique - Délai déterminé - Expiration du délai - Signature... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MADAME Z... A SIGNE LE 11 MAI 1978 UNE PROMESSE DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE A M X... ; QUE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE PAR L'ENTREMISE DE M Y... AGENT IMMOBILIER, MAIS QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES ET QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE CONTRAT NOTARIE DEVAIT...

France | 18/01/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1983, 81-16332

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations nécessaires. * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H A... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... H, DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1955, PERE DE Z..., JULIEN S, MIS AU MONDE LE 7 JANVIER 1939 PAR THEODORA S, ALORS QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, EXIGE QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DU DEFENDEUR DE PARTICIPER A...

France | 25/01/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1983, 82-80013

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Saisine du juge - Saisine d'office - Saisine après avis du médecin traitant. Le juge des tutelles,... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, QUI ENUMERE LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR SOLLICITER LA MESURE ; MAIS ATTENDU...

France | 25/01/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1983, 82-10426

1 PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en nullité - Nullité absolue - Absence d'influence. * DONATION - Nullité - Action... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JUILLET 1926, L'ABBE LOUIS X... A ATTRIBUE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE TOULOUSE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SOUS LA CONDITION QUE CELUI-CI SERVIRAIT A PERPETUITE DE PRESBYTERE POUR LE CURE DE LA PAROISSE ; QUE L'ABBE X... EST DECEDE LE 25 MAI 1968 ; QU'APPRENANT QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE A DES LAICS CET IMMEUBLE...

France | 26/01/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 1983, 82-12600

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE RESULTANT D'UNE ANALYSE...

France | 09/03/1983 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award