Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 2011 que, par jugement du 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a suspendu, pour la période comprise entre le 14 mai et le 16 juin 2009, la contribution mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille, Laura, issue de son union avec Mme Y..., et fixé, à compter du 17 juin 2009, le montant de cette contribution à une certaine somme ; Attendu que Mme Y... fait...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agissant ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, a fait assigner M. Y... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M. Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué Mamoudzou, 7 décembre 2010, que dans une instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le tribunal du grand cadi de Mayotte, le 15 mai 2002, a ordonné le partage d'un terrain provenant de l'héritage de Mme Moussi X... en trois parts dont deux revenaient à M...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation -... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis un terrain sur lequel a été édifié une maison achevée avant son mariage avec M. Y... ; qu'au cours des opérations de liquidation et...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a omis de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 34 F-D rendu le 30 janvier 2013, Dit : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ; Attendu qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant cette erreur, Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Josèphe X... et son époux commun en biens, Clet Y..., sont respectivement décédés les 25 septembre 1996 et 14 juillet 1998 en laissant trois enfants, Maryse, épouse Z..., Lucienne, épouse B... et Xavier ; qu'un jugement du 17 octobre 2006, devenu irrévocable, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions et dit que le terrain donné à Xavier Y... par acte notarié du 17 avril 1987 et la maison d'habitation attribuée...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 avril 2011, que de l'union de Mme X... et de M. Y..., l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds Suisse, fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que Mme X... étant...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-25.307 et J 12-17.283 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2011, que M. Sermamod X... né le 18 juillet 1935 à Madagascar, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 18 décembre 1969, a formé une action déclaratoire de nationalité, comme fils de Méraly X... qui aurait acquis la nationalité française à sa majorité en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 fixant les conditions de...