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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette dans la jurisprudence francophone - page 112

Page 112 des 1 118 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 69-13442

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - CHARGE ASSUMEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN COHERITIER EN CONTREPARTIE D'UN LEGS... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE...

France | 17/02/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 70-10206

CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREIL DE PROTHESE DEFECTUEUX. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENTISTE - APPAREIL DE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE JAMOIS ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A LA PROTHESE, A REDUIT A 1 915 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX...

France | 17/02/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1971, 68-12134

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DEVENUE SEULE Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., APRES LE DECES DES CONSORTS B..., A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE DONT, SELON ELLE, SE SERAIT RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION EN PRENANT POSSESSION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET...

France | 09/02/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1971, 69-14671

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DU TAUX DES PRIMES - CLAUSE DE RESILIATION... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BARTHES ETAIT ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, EN VERTU, D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 25 JUILLET 1947; QU'AUX TERMES DE CETTE POLICE, CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, POUVAIENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR PRENDRE EFFET...

France | 09/02/1971 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1970, 69-13934

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR ACTE AUTHENTIQUE LE...

France | 15/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1970, 69-13379

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE DE CONTRACTER UN...

France | 02/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1970, 67-11525

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE...

France | 01/12/1970 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1970, 69-13177

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION ISSTA DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965; QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS...

France | 01/12/1970 | Chambre civile 1
 
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