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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1970, 67-11525

...PDT M. PLUYETTE CDFF... SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - LOTISSEMENT - INOBSERVATION PAR LE LOTISSEUR - COMMUNE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * VOIRIE - SERVITUDE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - LOTISSEMENT - INOBSERVATION PAR LE LOTISSEUR - COMMUNE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERPRETATION - COMPETENCE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE D'ALIGNEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1970, 69-13177

...PDT M. PLUYETTE CDFF... TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - VOLS "CHARTER" - RESILIATION DE LA CONVENTION - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE TRANSPORT D'INFORMER LE COCONTRACTANT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CAUSE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT - SOCIETE DE TRANSPORT AERIEN - VOLS "CHARTER" - DEFAUT D'AUTORISATION MINISTERIELLE - OBLIGATION D 'INFORMER LE COCONTRACTANT. * TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - TRANSPORT AERIEN - VOLS "CHARTER " - REGLEMENTATION RESTRICTIVE - OBLIGATION D'INFORMER LE COCONTRACTANT - ASSOCIATION ETRANGERE. EST LEGALEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1970, 69-13379

...PDT M. PLUYETTE CDFF... SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES SOMMES DUES AUX SOCIETAIRES - REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT SOCIAL. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - DECISION RETENANT UNE PARTIE DES SOMMES DUES AUX SOCIETAIRES - REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT SOCIAL. LA DECISION, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, DESIREUSE DE COUVRIR LES PERTES OCCASIONNEES DU FAIT DU NON PAYEMENT PAR UN FRUITIER DES ACHATS DE LAIT QU'IL AVAIT EFFECTUES AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1970, 69-13934

...PDT M. PLUYETTE CDFF... VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE OBLIGATOIRE - IMMEUBLE - PUBLICITE FONCIERE. * PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE OBLIGATOIRE - EFFET SUR LA FORMATION DE LA VENTE NON. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER - JUGEMENT EN TENANT LIEU - EFFET. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - VENTE - VENTE D'IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PREMIERE DECISION CONSTATANT LA VENTE POUR LUI DONNER LA FORME AUTHENTIQUE - DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1971, 68-12134

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE - OCCUPATION EN EXECUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE DECLAREE CADUQUE - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - DESTRUCTION D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE - INDEMNISATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UN TERRAIN PAR L'ADMINISTRATION - OCCUPATION EN EXECUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE DECLAREE CADUQUE - EMPRISE IRREGULIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1971, 69-14671

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DU TAUX DES PRIMES - CLAUSE DE RESILIATION CORRELATIVE AU PROFIT DE L'ASSURE - DATE D'EFFET RESPECTIF. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE AU PROFIT DE L'ASSURE - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DES PRIMES - INTERPRETATION. * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE - CLAUSE DE RESILIATION CORRELATIVE AU PROFIT DE L'ASSURE - PAYEMENT DE LA PRIME AUGMENTEE - RENONCIATION A LA RESILIATION NON. DES LORS QU'AUX TERMES D'UNE POLICE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 69-10310

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - CESSION - DECISION DECLARANT LA CESSION INOPPOSABLE AU BAILLEUR - REJET ULTERIEUR DE LA DEMANDE DU CESSIONNAIRE EN RESOLUTION DE LA CESSION NON. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RESOLUTION - DECISION LA REJETANT - DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE LA CESSION INOPPOSABLE AU BAILLEUR - ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE NON /. NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET AYANT DECIDE QU'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL CONSENTIE EN L 'ABSENCE DU BAILLEUR, ETAIT INOPPOSABLE A CE DERNIER...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 69-11040

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ENTREPRENEUR - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES - DENATURATION NON. * ASSURANCE DOMMAGES - REGLES GENERALES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES - ASSURANCE DE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES - QUALIFICATION - ASSURANCE DE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME. C'EST SANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 69-11643

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - PREUVE - DELIVRANCE TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE TACITE /. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE N'EST PAS ETABLIE L'EXISTENCE ALLEGUEE PAR UN CONJOINT SURVIVANT OCCUPANT UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION ET SE PRETENDANT LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON EPOUSE, D'UN ACCORD DE VOLONTE DUQUEL AURAIT PU RESULTER UNE DELIVRANCE TACITE DU LEGS PRETENDU. 2 INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - USAGE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - DROIT DES AUTRES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1971, 69-12987

...Pdt M. Pluyette CDFF... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Note en délibéré non. * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Note en délibéré - Réponse obligatoire non. Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens formulés dans les notes en délibéré qui leur parviennent après la clôture des débats dont ils n'ont pas cru devoir ordonner la réouverture. 2 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Appréciation des intérêts en présence - Capacité de gérer l'exploitation - Pouvoir souverain des juges du fond. Saisis, après le divorce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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