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237 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2019, 18-21947

...M. Pireyre... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Recherche des infractions constitutives de travail illégal - Portée Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22213

...M. Pireyre... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Personne n'étant pas partie à la décision ayant prononcé l'astreinte - Recevabilité non L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-22807

...M. Pireyre... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à titre transactionnel en cours d'exécution du contrat de travail - Portée Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-19465

...M. Pireyre... JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Domaine d'application - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Omission de statuer sur un chef de demande JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Voies de recours - Exclusion - Cassation L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22167

...M. Pireyre... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Article 902 du code de procédure civile - Défaut de notification de la déclaration d'appel à l'avocat constitué par l'intimé APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Notification - Notification à l'avocat constitué par l'intimé - Délai - Point de départ - Détermination L'obligation faite à l'appelant, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23631

...M. Pireyre... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Point de départ - Infirmation de l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance déclarant l'appel irrecevable - Portée - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation - Défaut - Cas - Infirmation de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la déclaration...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-15333 et suivant

...M. Pireyre... TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Présomption légale de non-salariat - Bénéficiaire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Présomption légale de non-salariat - Bénéficiaire - Applications diverses - Auto-entrepreneur TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Présomption légale de non-salariat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-17946

...M. Pireyre... / SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration tardive - Nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois - Sanction - Réduction des indemnités journalières - Quantum - Pouvoir modérateur du juge - Défaut Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Selon l'article D. 323-2 du même code, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-21320

...M. Pireyre... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Conditions - Ressources prises en considération - Plafond applicable - Majoration - Personne à charge - Définition - Détermination - Portée Selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21401

...M. Pireyre... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale - Bénéficiaires - Propriétaires indivis d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie - Indemnisation - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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