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237 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 19-40023

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande en expulsion de M. L... G..., son épouse et ses deux enfants, et de M. X... G..., son épouse et leur enfant les consorts G..., occupants d'un bien appartenant à Mme W..., le tribunal d'instance de Villeurbane a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en ce qu'elle oblige...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-13239

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 novembre 2018 ayant constaté l'irrecevabilité de son action pour cause de prescription ; que par un mémoire distinct, la société a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 2243 du code civil, en ce qu'il dispose que l'interruption de prescription attachée à une demande en justice est non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2019, 19-40025

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de Provence-Azur lui ayant décerné, le 27 février 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non salariés des professions agricoles afférentes à l'année 2015 au titre de son affiliation en qualité de gérant de la société Centre équestre Pastre, placée en liquidation judiciaire le 11 février 2015, M. P... a saisi d'une opposition une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2019, 19-40026

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que n'ayant pas obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la prise en charge pour l'intégralité de son montant des frais afférents au traitement d'une fausse couche spontanée, Mme N... a saisi une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle elle a formulé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que cette juridiction a, par ordonnance du 12 juillet 2019, transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 17 juillet suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 17-21878

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 5 juillet 2007 et 28 mai 2008, M. et Mme J... se sont portés cautions de deux prêts souscrits par la société Cap cuisine auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions juridiques gestion conseil la banque ; que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement M. et Mme J... à payer à la banque une somme de 22 372,81 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 au titre du second...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-10504 et suivant

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 18-10.504 et P 18-13.861 ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués Pau, 7 avril 2017 et 17 novembre 2017 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la SCI Zeda à l'encontre de la société Haleguico Borda la société, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi le 31 mars 2011 ; que par un jugement du 7 juillet 2011, la SCI Zeda a été déclarée adjudicataire en l'absence d'enchères ; que par un jugement du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-11465

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. W... a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats ordonnant à M. et Mme N... de lui payer à une certaine somme au titre de frais et d'honoraires ; Attendu que, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-12418

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-12574

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société MR promotion, SAS, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société MR promotion, SAS, n'a pas d'existence juridique ; que le pourvoi formé au nom de cette dernière est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société MR promotion, SARL : Vu les articles 58, 114 et 117 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-13424

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2018 que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée le 25 novembre 2013 et a pour activité mentionnée dans le registre Kbis "l'enseignement du code de la route, de la sécurité routière et de la conduite"; qu'une ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Marianne formation toute publicité sur le prix de ses prestations d'enseignement de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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