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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peylet dans la jurisprudence francophone

170 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 243720

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, présentée par M. Mustapha X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

France | 30/04/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 243856

...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mossire X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 249024

...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2002 et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X, demeurant ... ; M. HAJBANE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 249317

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Nicolae X, demeurant au terrain d'accueil pour les gens du voyage de Sénart, rue Mayer à Lieusaint 77567 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 249318

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliana X, demeurant au ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 249951

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X, demeurant chez M. Oussat 15, rue Alexandre Cabanel à Montpellier 34000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 250316

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X, demeurant chez M. Mohamed Rahmouni 31, rue de la Vénus d'Arles à Avignon 84000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 250554

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Enock X, demeurant chez M. Jean Emile Erius 12, rue Raoul Clainchard à Strasbourg 67100 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant Haïti comme pays...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 250590

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte, contenue dans son arrêté du 21 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Esperancia X, fixant Haïti comme pays à destination duquel sera effectuée la reconduite ; 2° de...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 250635

...M. Peylet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Slim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

France | 05/05/2003 | President de la section du contentieux
 
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