Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pelletier dans la jurisprudence francophone

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Taxation - Recours de la partie prenante - Interdiction... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE DELUBAC ET CIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour entrave à la liberté du travail et outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, les a condamnés à 700 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Domaine d'application - Relations entre professionnels Encourt la cassation l'arrêt de la chambre... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 5e section, de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques X... et contre la SOCIÉTÉ ANDRÉ X... ET COMPAGNIE, du chef de tromperie aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

AVOCAT - Exercice illégal de la profession - Assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce - Exercice habituel... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2008, qui a relaxé Alain X... du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat en récidive ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur la recevabilité du mémoire en intervention...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt par un avoué - Possibilité non OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., Y... Catherine, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation... ...M. Pelletier...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Delbano...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conclusions non... ...M. Pelletier...- X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d' appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 3 juin 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Janine, - Y... Yves, - Z... Jean-Luc, - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 janvier 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, les a condamnés, les trois premiers à 1 500 euros d'amende, le quatrième à 1 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Peine correctionnelle - Sursis avec mise à l'épreuve - Prohibition d'un nouveau sursis avec mise à... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui a condamné Samuel X..., pour violences aggravées en récidive et détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le...

DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Constatations matérielles ou techniques - Portée Aux termes de... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Olivier et Patrick X... et la société IMPORT EXPORT LAVIGNE du chef de fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées, après relaxe des prévenus...