Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local commercial - Sous-location d'un local à usage... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989 que locataire, selon un bail unique du 5 juillet 1979, de divers locaux à usage...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille CUDL fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 24 février 1989 d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la...

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Financement des branchements -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société Sécurimo, société immobilière d'investissement ayant réalisé en 1982 la construction de 51 pavillons sur un terrain sis à Bures-sur-Yvette, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage SLEE, société fermière de cette commune, lui...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que la SCI Maref, propriétaire de sept lots dans un immeuble en copropriété, a donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement correspondant à quatre de ces lots, avec offre de vente aux prix de 1 650 000 francs ; que les époux Y... ayant refusé cette proposition, les lots ont ét...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1988, que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du bail ; que les époux Y... ont, le 4 janvier...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Liquidateur - Action en recouvrement des charges de copropriété -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur de cette SCI en paiement d'un arriéré de charges, font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontoise, 3 mai 1988, statuant en dernier ressort, d'avoir fait droit...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Constatations suffisantes SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... qui avait construit un mur en limite de son héritage pour empêcher les époux X... de traverser une cour qui sépare leur fonds de la voie publique, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1986 d'avoir ordonné la démolition de cet ouvrage en retenant que les deux propriétés provenaient du partage d'un fonds...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Obligation d'utiliser les... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ; Attendu que pour déclarer valable un congé délivré, le 27 septembre 1983 pour le 1er novembre 1985, par M. Y... et la SCI Ambroise Paré 33, à leur locataire M. X..., l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors...